Oronnance 16462

Texte intégral 164622022 collab. ling. - 264,23K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision italien
Date du document 19/05/2022
Juridiction auteur Corte suprema di cassazione (IT)
Matière
  • Libre circulation des personnes
Matière EUROVOC
  • égalité de traitement
  • accès à la justice
  • rémunération du travail
  • négociation collective
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -